Lutter contre la pédocriminalité

L'enjeu

Ce texte vise à adapter le droit pénal aux échanges en ligne quand une personne se présente comme mineure, afin de mieux couvrir des comportements liés à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques. Il intervient aussi dans un contexte où l’usage de l’intelligence artificielle peut faciliter la création, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques. Le texte demande en plus au Gouvernement de faire un état des risques et des moyens de réponse.

Orientation du texte

La proposition de loi élargit plusieurs infractions existantes pour y inclure les faits commis par un majeur via internet contre une personne se présentant comme mineure. Elle maintient les mêmes peines prévues par le code pénal pour ces situations, ce qui renforce la portée des sanctions dans l’espace numérique. Elle prévoit aussi un rapport gouvernemental pour identifier les risques liés à l’intelligence artificielle et les moyens de prévention et de répression, avec un accent sur la coopération avec les plateformes et les services spécialisés.

Ce que ça change concrètement

• Une personne majeure qui, en ligne, pousse ou tente de pousser quelqu’un à la corruption peut être punie comme dans les cas visant un mineur, même si la victime se présente seulement comme mineure.
• Les infractions déjà prévues par le code pénal sont étendues à des faits commis sur un réseau de communications électroniques contre une personne se présentant comme mineure.
• Le texte élargit aussi certaines dispositions concernant la diffusion, la détention ou la consultation de contenus sexuels impliquant des mineurs à des situations où la personne ciblée se présente comme mineure.
• Les mêmes règles sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
• Dans les six mois après la promulgation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les risques liés à l’intelligence artificielle dans ces infractions.
• Ce rapport devra proposer des moyens techniques, juridiques et humains, ainsi que des actions avec les plateformes numériques et les services de police, de gendarmerie et de justice.