Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

L'enjeu

Ce texte répond à la volonté de mieux qualifier et réprimer les accidents mortels ou graves causés par la conduite d’un véhicule, en créant dans le code pénal les notions d’« homicide routier » et de « blessures routières ». Il s’inscrit dans un contexte de lutte contre la violence routière et vise plusieurs comportements souvent associés aux accidents : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, défaut de permis ou délit de fuite. Il organise aussi des mesures de suivi après l’accident, notamment sur le permis de conduire et la prévention de la récidive.

Orientation du texte

Le texte durcit et précise la réponse pénale pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel ou grave, avec des peines d’emprisonnement et d’amende élevées, et des sanctions complémentaires plus systématiques sur le permis, les véhicules et parfois les armes. Il crée aussi une procédure médicale rapide pour vérifier l’aptitude à conduire après un homicide routier ou des blessures routières, avec possibilité de suspension du permis. En parallèle, il adapte plusieurs codes pour remplacer les anciennes références juridiques par ces nouvelles infractions et pour mieux encadrer le traitement des victimes et des condamnés.

Ce que ça change concrètement

• Un conducteur qui cause la mort d’une personne sans intention de la donner peut désormais être poursuivi pour « homicide routier » avec des peines allant jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, voire 10 ans et 150 000 euros si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies.
• Un conducteur qui cause des blessures graves ou plus légères sans intention de nuire encourt désormais des infractions distinctes de « blessures routières », avec des peines adaptées selon la durée de l’incapacité de la victime.
• La loi prévoit plus souvent l’annulation, la suspension ou l’interdiction de repasser le permis, notamment en cas d’alcool, de stupéfiants, de vitesse excessive ou de récidive.
• Le véhicule utilisé pour commettre l’infraction peut être confisqué ou immobilisé, et certaines sanctions deviennent obligatoires dans des cas précis.
• Après un homicide routier ou des blessures routières, le conducteur peut devoir passer un examen médical payé par lui-même dans les 72 heures pour vérifier s’il peut continuer à conduire.
• La partie civile, c’est-à-dire la victime ou ses proches dans la procédure, reçoit davantage d’informations sur l’appel et sur l’audience devant la justice.