Simplifier la sortie de l’indivision successorale

L'enjeu

Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.

Orientation du texte

Le texte renforce les possibilités de vendre ou partager un bien indivis malgré le blocage d’un ou plusieurs indivisaires, sous certaines conditions de majorité et de contrôle du juge. Il facilite aussi les démarches administratives et de publicité, en prévoyant davantage de diffusion numérique des informations. Il donne de nouveaux outils au curateur, au notaire, au juge et aux autorités publiques pour traiter plus vite les biens sans succession claire ou les indivisions conflictuelles.

Ce que ça change concrètement

• Les communes ou intercommunalités peuvent obtenir plus facilement des informations fiscales pour engager une procédure d’acquisition de certains biens sans propriétaire clairement identifié.
• Certaines annonces liées aux successions et aux biens concernés peuvent être publiées aussi sur internet, en plus de la presse ou des annonces légales.
• Le curateur chargé d’une succession peut donner mandat pour signer l’acte de vente.
• Un indivisaire peut, avec l’autorisation du juge, conclure seul un acte de vente d’un bien détenu en indivision.
• Des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent lancer une procédure de vente ou de partage du bien même si d’autres s’y opposent.
• Le juge judiciaire peut autoriser la vente ou le partage si l’opposition des autres indivisaires ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.