Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

L'enjeu

Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.

Orientation du texte

Le texte reporte la date limite des prochaines élections, qui était fixée au plus tard au 30 novembre 2025, au plus tard au 28 juin 2026. Il prolonge en conséquence les mandats des élus et des organes du congrès en place jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées. Il organise aussi la mise à jour de la liste électorale spéciale avant le scrutin.

Ce que ça change concrètement

• Les élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu jusqu’au 28 juin 2026 au lieu du 30 novembre 2025.
• Les élus actuellement en fonction restent en poste jusqu’à la première réunion des nouvelles assemblées.
• Les fonctions des organes internes du congrès en place sont prolongées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu.
• La liste électorale spéciale et son tableau annexe doivent être actualisés au plus tard dix jours avant le vote.
• La nouvelle loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.