Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

L'enjeu

Ce texte vise à rendre durable un dispositif de contrat de professionnalisation qui avait été testé à titre expérimental. Il s’inscrit dans le code du travail pour élargir les formations possibles dans ce cadre. L’objectif affiché est de permettre à davantage de salariés ou de futurs salariés d’être formés sur des compétences plus ciblées, et pas seulement sur une certification complète.

Orientation du texte

Le texte élargit le contrat de professionnalisation en autorisant aussi l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, selon des règles fixées par décret. Il maintient donc un cadre d’alternance plus souple pour la formation, au bénéfice des personnes en formation et des employeurs qui les accueillent. Il prévoit aussi une compensation financière pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce que ça change concrètement

• Un contrat de professionnalisation pourra viser non seulement une qualification complète, mais aussi un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification.
• Les modalités précises d’application devront être fixées par décret.
• Les entreprises pourront utiliser ce contrat pour former une personne sur des compétences plus ciblées qu’auparavant.
• Les personnes en contrat de professionnalisation pourront préparer une partie seulement d’une certification professionnelle.
• Si la mesure coûte à l’État, ce coût sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.