Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

L'enjeu

Ce texte répond à plusieurs difficultés liées à l’emploi des salariés expérimentés, à la préparation de la seconde partie de carrière et au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Il intervient aussi sur le dialogue social en entreprise et dans les branches, avec l’objectif d’organiser plus régulièrement des négociations sur ces sujets. Il crée en parallèle de nouveaux outils pour faciliter le recrutement, la formation et les reconversions des salariés plus âgés.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement des obligations de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés, dans les branches comme dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il élargit et encadre les entretiens professionnels, rebaptisés entretiens de parcours professionnel, et ajoute des sujets liés à la mi-carrière et à la fin de carrière. Il met aussi en place de nouveaux dispositifs pour l’embauche de demandeurs d’emploi seniors, les aménagements de fin de carrière et les reconversions professionnelles, tout en modifiant la gouvernance de certains financements de la formation.

Ce que ça change concrètement

• Les branches devront négocier tous les trois ans sur l’emploi, le travail et la transmission des compétences des salariés expérimentés.
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur devra ouvrir une négociation spécifique sur les salariés expérimentés tous les trois ans.
• L’entretien professionnel devient un entretien de parcours professionnel, prévu dès la première année d’embauche puis tous les quatre ans, avec un contenu plus large sur les compétences, la formation et les évolutions possibles.
• Autour de la mi-carrière, l’entretien devra traiter des aménagements de poste, de la prévention de l’usure professionnelle et des souhaits de mobilité ou de reconversion.
• Un contrat expérimental de valorisation de l’expérience est créé pour recruter certaines personnes d’au moins 60 ans inscrites comme demandeurs d’emploi, sous conditions précises.
• Un nouveau cadre de période de reconversion est créé pour permettre à un salarié d’effectuer une mobilité interne ou externe avec formation, maintien du contrat dans certains cas ou suspension du contrat dans d’autres.