Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

L'enjeu

Ce texte répond au besoin de récupérer plus vite des factures commerciales impayées entre professionnels lorsque la dette n’est pas contestée. Il s’inscrit dans un cadre où un créancier peut déjà agir en justice, mais où la procédure ordinaire peut être plus longue. L’objectif est de créer un circuit spécifique pour les créances issues d’une facturation entre commerçants, avec l’intervention d’un commissaire de justice.

Orientation du texte

La proposition de loi met en place une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Elle renforce les moyens du créancier en permettant qu’un titre de paiement soit délivré plus rapidement si le débiteur ne conteste pas ou ne paie pas, tout en laissant au débiteur la possibilité de contester dans un délai d’un mois. Elle transfère aussi certains frais au débiteur et réserve ce nouveau mécanisme aux créances entre commerçants issues d’une facturation.

Ce que ça change concrètement

• Un créancier professionnel pourra demander à un commissaire de justice d’engager une procédure simplifiée pour une facture impayée entre commerçants.
• Le débiteur recevra un commandement de payer détaillant la dette, les frais et les éventuelles pénalités.
• Si le débiteur conteste la dette dans le mois, la procédure simplifiée s’arrête et le créancier peut toujours aller en justice.
• Si la dette n’est ni payée ni contestée, un procès-verbal de non-contestation pourra être établi puis rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
• Le titre exécutoire devra être signifié au débiteur dans les six mois, sinon il devient caduc.
• Les frais de cette procédure sont mis à la charge du débiteur.