Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

L'enjeu

Ce texte traite du financement de l’audiovisuel public, c’est-à-dire des organismes publics de radio et de télévision. Il intervient dans le cadre des règles budgétaires qui encadrent l’affectation des recettes publiques. L’objectif est de prévoir explicitement qu’une partie d’un impôt puisse être directement attribuée à ces organismes.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un financement plus direct de l’audiovisuel public par une recette fiscale. Il modifie une règle de finances publiques pour permettre qu’un montant déterminé d’une imposition puisse être affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Il ne crée pas lui-même un nouvel impôt, mais ouvre la possibilité d’utiliser une recette existante à cette fin.

Ce que ça change concrètement

• Une part définie d’un impôt pourra être versée directement à l’audiovisuel public.
• Les organismes publics de radio et de télévision peuvent ainsi être financés par une affectation fiscale directe.
• La règle générale de finances publiques est complétée pour prévoir expressément ce mode de financement.
• L’État dispose d’un cadre légal permettant de flécher une recette fiscale vers l’audiovisuel public.