Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

L'enjeu

Ce texte traite des règles qui déterminent qui peut voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Il intervient pour actualiser le corps électoral en y intégrant une catégorie supplémentaire de personnes : celles qui sont nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. L’objectif est donc de modifier la composition des électeurs autorisés à participer à ces élections locales.

Orientation du texte

Le texte élargit le corps électoral pour ces élections en ajoutant un nouveau critère d’accès au vote fondé sur la naissance en Nouvelle-Calédonie et l’inscription sur la liste électorale générale. Il assouplit donc les conditions de participation pour certaines personnes, tout en maintenant une vérification administrative liée à l’inscription électorale. Il s’applique aux élections du congrès et des assemblées de province, et entre en vigueur immédiatement après sa publication.

Ce que ça change concrètement

• Une personne née en Nouvelle-Calédonie pourra voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elle figure sur la liste électorale générale le jour de l’élection.
• Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’électeurs dans la loi organique qui régit la Nouvelle-Calédonie.
• Les règles de calcul des personnes prises en compte pour ces élections sont modifiées pour inclure ce nouveau groupe.
• L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication au Journal officiel, sans délai supplémentaire.
• Les administrations chargées des élections devront appliquer cette nouvelle définition du corps électoral dès son entrée en vigueur.