Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

L'enjeu

Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports publics, dans un contexte de lutte contre les agressions, la fraude, les vols, les actes de vandalisme, le terrorisme et certaines nuisances autour des gares, stations et véhicules. Il élargit les moyens donnés aux agents de sécurité, aux opérateurs de transport et à certaines forces publiques pour prévenir les incidents et mieux traiter les situations problématiques. Il prévoit aussi plusieurs expérimentations de surveillance et d’alerte, ainsi que des mesures sur le recrutement et les sanctions.

Orientation du texte

La proposition va dans le sens d’un renforcement des contrôles, des possibilités d’intervention et des sanctions dans les transports. Elle donne davantage de pouvoirs aux agents internes des opérateurs, autorise dans plusieurs cas des inspections, des fouilles avec consentement, des palpations, des saisies d’objets, des caméras embarquées et, pour certains agents, le port d’un pistolet à impulsion électrique. Elle organise aussi une coopération plus large avec la police municipale, la police nationale, la gendarmerie, les collectivités et les employeurs, tout en encadrant ces dispositifs par des règles de durée, de consentement, d’information et de suppression des données.

Ce que ça change concrètement

• Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais prévenir plus directement les atteintes à l’ordre public et contribuer à la lutte contre le terrorisme.
• Dans certains cas, ces agents peuvent inspecter les bagages, demander un consentement pour les fouilles ou les palpations, et conserver temporairement un objet jugé dangereux avec accord de la personne.
• Des agents peuvent, à titre exceptionnel, intervenir aux abords des emprises des transports sur la voie publique pour prévenir ou constater certaines infractions et faire retirer des marchandises vendues sans autorisation.
• Les policiers municipaux et gardes champêtres peuvent accéder librement, par convention, aux espaces de transport et aux trains circulant sur leur territoire.
• Le texte autorise plusieurs expérimentations de caméras ou de captation sonore dans les véhicules de transport, avec information du public, durée limitée de conservation et encadrement par décret.
• De nouvelles sanctions sont prévues, comme l’interdiction de paraître dans certains réseaux de transport, des amendes pour certains comportements dangereux ou pour l’abandon de bagages.