Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

L'enjeu

Le texte répond au problème des vols dans certains commerces, notamment les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux jugés particulièrement exposés. Il propose d’autoriser, à titre expérimental, l’usage d’outils numériques capables d’analyser automatiquement des images de vidéoprotection pour repérer en temps réel des situations pouvant signaler un vol. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un encadrement strict de l’usage de ces outils par les commerçants. Il autorise leur recours, mais seulement pour prévenir le vol, avec information préalable du public, contrôle humain, interdiction de la reconnaissance faciale et impossibilité d’utiliser ces traitements pour prendre seuls une décision ou engager des poursuites. Il renforce aussi le rôle de contrôle de l’État et de la CNIL, avec autorisation préalable, attestation de conformité et évaluation de l’expérimentation.

Ce que ça change concrètement

• Les commerces concernés pourront utiliser, à titre expérimental, des logiciels qui analysent les images de vidéosurveillance pour détecter des événements liés au risque de vol.
• Le public devra être informé à l’avance que ces outils sont utilisés dans le magasin ou le centre commercial.
• Les systèmes ne pourront pas utiliser la reconnaissance faciale ni d’autres données biométriques, ni être reliés automatiquement à d’autres fichiers de données personnelles.
• Un signalement produit par le système ne pourra pas, à lui seul, déclencher une décision individuelle ou une poursuite.
• L’utilisation du système devra être autorisée par le préfet compétent, sur la base d’une analyse des risques et de l’intérêt attendu.
• La CNIL devra contrôler la mise en œuvre du dispositif et le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation avant le 30 septembre 2027.