Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

L'enjeu

Ce texte vise à encadrer plus favorablement l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Il intervient dans des situations où une nouvelle attaque meurtrière pourrait se produire peu après des meurtres ou tentatives de meurtre déjà commis. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Orientation du texte

Le texte ajoute un cas où les forces de l’ordre peuvent utiliser leur arme de façon strictement nécessaire et proportionnée pour empêcher la répétition rapide d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Il crée aussi une présomption selon laquelle, lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers et gendarmes sont réputés avoir agi dans un cadre autorisé, sauf preuve contraire. Plusieurs règles du code de la sécurité intérieure et du code pénitentiaire sont ajustées pour intégrer cette nouvelle référence.

Ce que ça change concrètement

• Les policiers nationaux et les gendarmes peuvent utiliser leur arme pour empêcher qu’un meurtre ou une tentative de meurtre recommence rapidement.
• Cette possibilité n’existe que s’ils disposent d’éléments concrets et objectifs laissant penser qu’une nouvelle attaque est probable.
• Le texte prévoit qu’en cas d’usage de l’arme, les forces de l’ordre sont présumées avoir agi dans un cadre légal précis.
• Cette présomption peut être contestée à tout moment par des preuves contraires.
• Des articles du code de la sécurité intérieure et du code pénitentiaire sont modifiés pour renvoyer à ce nouveau régime.