Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

L'enjeu

Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.

Orientation du texte

La proposition étend le droit de préemption commercial aux cas où la majorité des parts d’une société est vendue, si l’actif principal de cette société est un fonds de commerce ou un fonds artisanal concerné par ce droit. Elle permet aussi d’appliquer ce mécanisme à la vente de titres sociaux, en plus des ventes de fonds de commerce et de terrains déjà visées. En revanche, elle exclut les sociétés constituées uniquement entre membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré. Le texte s’applique seulement aux ventes réalisées trois mois après sa promulgation.

Ce que ça change concrètement

• Une mairie pourra intervenir non seulement lors de la vente d’un fonds de commerce, mais aussi lors de la vente de la majorité des parts de la société qui le détient.
• Une entreprise ou un commerçant ne pourra plus contourner ce contrôle en vendant les parts de la société plutôt que le fonds lui-même.
• Les sociétés dont le principal actif est un commerce ou un atelier de proximité seront soumises à ce nouveau contrôle lors d’une cession de majorité.
• Les sociétés créées uniquement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne seront pas concernées par cette extension.
• Les règles nouvelles ne s’appliqueront qu’aux cessions conclues à partir de trois mois après la promulgation de la loi.