Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

L'enjeu

Ce texte traite de l’organisation des services publics d’eau potable, d’assainissement et, plus largement, de la gestion de la ressource en eau par les communes, les intercommunalités et les syndicats locaux. Il intervient dans un cadre où certaines compétences ont déjà été transférées à des groupements de communes, mais où les règles de répartition et de délégation sont jugées trop rigides par le texte. Il vise aussi à mieux organiser la réflexion locale après les élections municipales sur l’état des réseaux, les interconnexions et les besoins à dix ans.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un assouplissement des règles de gestion de l’eau et de l’assainissement au niveau local. Il permet plus facilement à une communauté de communes de déléguer ces compétences à une commune membre ou à un syndicat local, et encadre cette délégation par convention. Il renforce aussi les moments de concertation entre communes, intercommunalités, département et État, et prévoit un mécanisme d’aide entre communes en cas de manque d’eau.

Ce que ça change concrètement

• Une communauté de communes pourra plus facilement confier tout ou partie de la gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales à une commune membre ou à un syndicat local.
• Lorsqu’une commune demande à récupérer une délégation de gestion, la communauté de communes devra répondre dans un délai de deux mois.
• La convention de délégation devra préciser sa durée, son fonctionnement et les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement.
• Après chaque renouvellement municipal, les conseils municipaux et les conseils communautaires devront se réunir pour examiner la qualité, la quantité d’eau disponible et l’état des services.
• Dans les six mois suivant les élections municipales, la commission départementale de coopération intercommunale devra aussi se réunir et pourra faire des propositions non contraignantes sur l’organisation de l’eau et de l’assainissement.
• Si une commune connaît pour la première fois depuis au moins cinq ans une rupture d’eau potable, le maire pourra demander de l’eau à une commune voisine ayant des réserves suffisantes.