Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

L'enjeu

Ce texte vise à donner à la Corse un statut d’autonomie dans le cadre de la République. Il a été proposé dans le contexte d’une révision de la Constitution, afin de permettre des règles adaptées aux caractéristiques de l’île et à ses compétences propres. Il prévoit aussi que les habitants de Corse soient consultés sur ce projet de statut.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un pouvoir plus large pour la Collectivité de Corse, qui pourrait adapter certaines lois et règlements, et même fixer elle-même des normes dans les domaines relevant de ses compétences. En parallèle, il encadre cette autonomie en excluant plusieurs matières sensibles, comme la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité, la monnaie ou le droit électoral. Il prévoit aussi un contrôle par les juridictions compétentes et maintient l’égalité de tous sans distinction.

Ce que ça change concrètement

• La Corse obtiendrait un statut d’autonomie inscrit dans la Constitution.
• La Collectivité de Corse pourrait adapter certaines règles nationales à ses spécificités.
• Dans les domaines de ses compétences, elle pourrait fixer elle-même des normes, sous conditions prévues par une loi organique.
• Les règles sur la nationalité, la justice, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral resteraient hors de portée de cette autonomie.
• Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnances certaines lois applicables en Corse, avec avis de l’assemblée corse et du Conseil d’État.
• Les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut.