Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

L'enjeu

Ce texte répond au problème du coût jugé trop élevé de certains services en outre-mer, en particulier les envois postaux, les billets d’avion et les services bancaires de base. Il a été proposé dans un contexte de vie chère dans plusieurs collectivités ultramarines, avec l’objectif de réduire l’écart de prix avec la France hexagonale et de mieux encadrer les tarifs pratiqués.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un plafonnement de certains prix et d’un renforcement des obligations des opérateurs qui desservent l’outre-mer. Il favorise les résidents ultramarins en leur garantissant des tarifs limités pour l’avion et la banque, et prévoit des mécanismes de compensation pour les entreprises concernées. Il renforce aussi le contrôle et le suivi par l’État, avec des obligations de mise en conformité, de réunion annuelle et de rapport au Parlement.

Ce que ça change concrètement

• Les tarifs postaux de référence sont étendus du seul périmètre métropolitain à l’ensemble du territoire national.
• Deux plafonds de prix sont créés pour les billets d’avion des résidents ultramarins sur les lignes régulières, selon les ressources ou l’aide à la continuité territoriale.
• Si un billet d’avion dépasse le plafond, la différence est prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.
• Les compagnies aériennes et les sites de vente en ligne devront appliquer automatiquement le tarif résident lors de la réservation, après une mise en conformité de six mois.
• Dans plusieurs collectivités d’outre-mer, les banques ne pourront pas facturer des services bancaires de base au-dessus de la moyenne pratiquée en France hexagonale.
• Les banques devront rembourser les sommes perçues en trop et transmettre davantage d’informations dans un rapport annuel envoyé au Parlement.