Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

L'enjeu

Ce texte cherche à mieux encadrer les organismes publics qui agissent pour l’État, afin de rendre leur gestion plus lisible et plus contrôlable par le Parlement et par l’administration centrale. Il s’inscrit dans un contexte où le législateur veut disposer d’informations plus régulières sur les rémunérations, les objectifs et les moyens de ces structures. Il vise aussi à clarifier qui peut bloquer certaines décisions quand elles touchent à la mission de service public.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce le suivi des opérateurs de l’État en imposant davantage de rapports, de contrats écrits et de publicité sur leur fonctionnement. Elle donne à l’État des outils supplémentaires de contrôle, avec un droit d’opposition sur certaines décisions des conseils d’administration et une information annuelle sur les plus hautes rémunérations. Elle encadre aussi plus précisément les objectifs, les moyens et l’évaluation des opérateurs sur plusieurs années.

Ce que ça change concrètement

• Le Gouvernement devra transmettre chaque année au Parlement une liste non nominative des dix plus hautes rémunérations brutes de chaque opérateur de l’État.
• Chaque opérateur de l’État devra signer un contrat d’objectifs et de performance avec l’État, rendu public.
• Ce contrat devra fixer les objectifs de l’organisme, les indicateurs de suivi, les cibles attendues et, dans certains cas, une prévision pluriannuelle des moyens.
• Le contrat sera conclu pour cinq ans et réexaminé au bout de trois ans.
• Chaque opérateur devra publier un rapport annuel sur l’exécution de ce contrat.
• Les représentants de l’État pourront s’opposer à certaines décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public lorsqu’elles remettent en cause la mission de service public, sauf pour les universités.