Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

L'enjeu

Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.

Orientation du texte

Le texte renforce l’architecture judiciaire dédiée à la lutte contre la criminalité organisée en ajoutant un poste de procureur spécialisé parmi les fonctions prévues par le statut de la magistrature. Il adapte les règles de désignation et d’organisation internes pour tenir compte de ce nouveau procureur, notamment dans les dispositions qui visaient jusque-là seulement le tribunal judiciaire de Paris et le parquet financier. Il entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Ce que ça change concrètement

• Un nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée est reconnu dans les règles statutaires des magistrats.
• Les règles de nomination ou d’accès à certaines fonctions de magistrat sont modifiées pour inclure ce nouveau poste.
• Les dispositions qui visaient seulement le procureur financier de Paris sont étendues pour mentionner aussi le procureur anti-criminalité organisée.
• Le texte précise que ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 5 janvier 2026.