Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

L'enjeu

Ce texte traite de la baisse des surfaces agricoles et de la difficulté à contrôler le prix des terres agricoles lors des ventes. Il intervient dans un contexte où certaines opérations de vente peuvent mélanger des biens agricoles et d’autres biens, comme des maisons ou des terrains attenants, ce qui peut compliquer l’action des sociétés chargées de protéger le foncier agricole. Il cherche aussi à mieux encadrer les situations où le prix du terrain peut freiner l’installation de nouveaux agriculteurs.

Orientation du texte

Le texte renforce les moyens de contrôle et d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dites SAFER, lors des ventes de biens agricoles. Il impose plus d’informations sur la valeur des biens vendus, permet de mieux distinguer ce qui relève du foncier agricole et ce qui relève d’autres biens, et ouvre davantage de possibilités de préemption, y compris partielle. Il étend aussi le champ possible d’intervention des collectivités dans certaines communes et demande au Gouvernement des rapports sur d’autres extensions possibles du droit de préemption.

Ce que ça change concrètement

• Lors d’une vente mêlant terres agricoles et autres biens, le vendeur devra fournir des informations plus détaillées sur la valeur de chaque élément.
• Dans certains cas, la vente devra distinguer la valeur des terrains non bâtis associés à une maison, sauf pour certains terrains liés à un monument historique, un site protégé ou un jardin remarquable.
• La SAFER pourra demander à visiter le bien vendu, et le propriétaire devra indiquer s’il accepte cette visite dès la notification de la vente.
• La SAFER pourra, dans certains cas, proposer ou accepter une préemption partielle au lieu d’acheter tout le lot vendu.
• Si une préemption partielle est acceptée mais fait perdre de la valeur aux biens non achetés, le vendeur pourra demander une indemnisation, fixée à l’amiable ou par le tribunal judiciaire.
• Dans certaines communes, le conseil municipal pourra décider d’appliquer le droit de préemption quand les prix de l’immobilier empêchent l’installation de nouveaux agriculteurs.