Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

L'enjeu

Ce texte vise à empêcher le développement de vignes non cultivées, présentées dans le titre comme une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français. Il s’inscrit dans le code rural et de la pêche maritime pour donner aux agents habilités et à l’administration des moyens plus clairs pour faire respecter certaines obligations. La proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.

Orientation du texte

Le texte renforce les possibilités de contrôle et de sanction face aux manquements constatés dans le domaine agricole et viticole. Il permet d’abord aux agents habilités d’ordonner à une personne de se mettre en règle dans un délai fixé, puis sanctionne le fait de ne pas obéir à cette injonction. Il ajoute aussi une amende de cinquième classe pour le non-respect de certaines mesures décidées par l’autorité administrative.

Ce que ça change concrètement

• Les agents habilités pourront demander à une personne de corriger un manquement dans un délai fixé.
• Le fait de ne pas respecter cette injonction pourra être sanctionné.
• Le non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative sera puni d’une amende de cinquième classe.
• Le code rural est modifié pour intégrer ces nouvelles règles de contrôle et de sanction.
• Les autres articles de la proposition de loi ont été supprimés.