Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

L'enjeu

Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une autorisation provisoire des recettes de l’État et d’un maintien des versements vers de nombreux bénéficiaires publics, surtout les collectivités territoriales. Il encadre aussi le financement de l’État en autorisant le ministre des finances à emprunter en 2026 et à réaliser des opérations de gestion de dette ou de trésorerie. Il ne crée pas de nouveaux impôts dans le texte fourni, mais autorise la perception de ceux déjà prévus par les lois et règlements.

Ce que ça change concrètement

• L’État peut continuer à percevoir ses ressources et les impôts affectés à d’autres personnes publiques jusqu’à la loi de finances pour 2026.
• Les collectivités territoriales conservent l’accès à 45,23 milliards d’euros de prélèvements sur les recettes de l’État, répartis entre plusieurs dotations et compensations.
• Des sommes sont maintenues pour des dépenses précises comme la dotation globale de fonctionnement, le FCTVA, les collèges, les lycées et certaines compensations de fiscalité locale.
• Le ministre chargé des finances est autorisé à emprunter en 2026 à court, moyen ou long terme, en euros ou en devises.
• L’État peut réaliser des opérations de gestion de sa dette et de sa trésorerie pendant cette période.