Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

L'enjeu

Ce texte traite de la façon dont certaines irrégularités de procédure pénale sont "purgées", c’est-à-dire ne peuvent plus être contestées à un certain stade de la procédure. Il intervient pour préciser dans quels cas une partie peut encore soulever une nullité quand elle n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. Le contexte est celui d’une procédure pénale, avec des règles différentes selon les étapes, notamment après le renvoi devant une juridiction de jugement.

Orientation du texte

La proposition de loi resserre et clarifie les conditions dans lesquelles des nullités de procédure peuvent encore être invoquées. Elle favorise la sécurité de la procédure en empêchant qu’une irrégularité déjà connue, ou qui aurait pu être connue plus tôt, soit soulevée tardivement. Elle prévoit aussi une exception quand la partie n’a réellement pas pu connaître la nullité, et précise que cette impossibilité ne doit pas résulter d’une manœuvre ou d’une négligence de sa part.

Ce que ça change concrètement

• Dans plusieurs articles du code de procédure pénale, une nullité ne pourra plus être invoquée tardivement si les parties auraient pu la connaître plus tôt.
• Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon les cas, le juge ne pourra examiner que les nullités qui n’ont pas pu être connues avant la fin de l’instruction ou avant l’expiration des délais prévus.
• Une exception est maintenue pour les cas où la partie n’a pas pu connaître l’irrégularité avant que la décision devienne définitive.
• Le texte précise que l’impossibilité de connaître la nullité ne doit pas venir d’une manœuvre ou d’une négligence de la partie concernée.
• Les règles modifiées sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.