Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

L'enjeu

Ce texte vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales, en particulier quand il s’agit d’argent, de véhicules, de petits objets ou de crypto-actifs. Il cherche aussi à faciliter l’exécution des confiscations quand elles n’ont pas encore pu être menées jusqu’au bout, et à mieux informer les personnes concernées de leurs droits et des procédures. Le texte organise enfin des règles plus précises pour les échanges d’informations entre services français et européens.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de saisie, de conservation, de vente et de confiscation des biens liés à une infraction. Il facilite le travail de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, tout en prévoyant des garanties d’information, des possibilités de contestation et la prise en compte des droits des tiers. Il accélère aussi certaines décisions de justice et encadre davantage les échanges d’informations avec les autres États membres de l’Union européenne.

Ce que ça change concrètement

• Les victimes et parties civiles doivent être informées plus clairement quand une confiscation ou une restitution de biens peut servir à payer une indemnisation.
• Les petits biens saisis, de faible valeur, pourront plus facilement être détruits ou vendus si leur conservation coûte trop cher, avec une indemnité prévue en cas de non-condamnation.
• Les crypto-actifs saisis pourront être vendus avant le jugement par l’Agence, avec restitution du produit de la vente si la confiscation n’est finalement pas prononcée.
• Les décisions de non-restitution ou de confiscation pourront avoir les mêmes effets pour certains biens, y compris en valeur, ce qui élargit les cas où un bien peut être perdu par son propriétaire.
• Quand une confiscation n’a pas pu être entièrement exécutée, une enquête après jugement pourra être ouverte pour rechercher d’autres biens appartenant au condamné ou à sa disposition.
• Les prestataires payés pour des frais de procédure pénale devront être réglés dans des délais maximums plus courts, avec intérêts de retard en cas de paiement tardif.