Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

L'enjeu

Ce texte cherche à mieux prendre en compte l’activité agricole dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme. Il vise aussi à sécuriser certaines pratiques agricoles lorsque le changement climatique oblige à modifier ponctuellement les horaires de travail. Il s’inscrit dans un contexte où des projets d’aménagement peuvent réduire des surfaces agricoles, notamment celles liées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce la place des représentants de certaines productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Elle impose aussi aux chambres d’agriculture d’informer plus rapidement les organismes concernés lorsqu’un projet risque de diminuer des surfaces dédiées à ces productions. Enfin, elle protège les exploitants en prévoyant que des horaires agricoles exceptionnellement modifiés à cause d’aléas climatiques sont considérés comme une continuité normale de l’activité.

Ce que ça change concrètement

• Les organismes de défense et de gestion des produits de qualité ou d’origine seront davantage associés aux consultations en matière d’urbanisme.
• Les chambres d’agriculture devront prévenir sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement réduit des surfaces agricoles concernées.
• Un changement exceptionnel et saisonnier des horaires de travail agricole lié à la météo ne sera pas considéré comme une rupture de l’activité.
• Les projets d’urbanisme qui touchent des terres agricoles protégées par un signe de qualité feront l’objet d’une information plus directe des acteurs concernés.