Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

L'enjeu

Ce texte répond à la demande de la Martinique de pouvoir adapter certaines règles à ses besoins locaux dans trois domaines : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui permet à certaines collectivités d’outre-mer de fixer des règles spécifiques sur leur territoire. La loi donne donc une base juridique pour que l’assemblée de Martinique agisse elle-même sur ces sujets, pour une durée limitée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une plus grande autonomie réglementaire de la Martinique sur des services publics essentiels. Il autorise l’assemblée locale à prendre des règles spécifiques en matière d’énergie, notamment sur la maîtrise de la demande, l’isolation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable. Il lui permet aussi de créer une autorité unique pour l’eau et l’assainissement, chargée d’exercer les compétences correspondantes sur l’île.

Ce que ça change concrètement

• L’assemblée de Martinique pourra fixer des règles propres à l’île pour mieux encadrer certains aspects de l’énergie.
• Des règles spécifiques pourront concerner la consommation d’énergie, les performances thermiques des bâtiments et le développement des énergies renouvelables.
• La Martinique pourra mettre en place une autorité unique pour gérer l’eau potable et l’assainissement.
• Cette autorité unique reprendra les compétences locales prévues pour l’eau et l’assainissement.
• Les nouvelles règles s’appliqueront jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée de Martinique.
• L’habilitation pourra être prolongée si les conditions prévues par le code des collectivités territoriales sont remplies.