Député · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 19Contre : 14Abstention : 2N'ont pas pris part : 2
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