Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 28Contre : 15Abstention : 4N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (27)
Joël AviragnetValérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtJean-René CazeneuveFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyNicole Dubré-ChiratAlix FruchonJean-Luc FugitFélicie GérardMarine HameletPatrick HetzelTimothée HoussinCatherine IbledDaniel LabaronneSandrine LalanneChristine LoirClaire Marais-BeuilDenis MasségliaChristelle MinardChristophe MongardienJulien RancouleNicolas RayMatthias RenaultAnne-Sophie RonceretAnaïs SabatiniJean-Louis Thiériot