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Député · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 97Contre : 0Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (94)

N'a pas pris part (2)