Député · 7 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 22Contre : 24Abstention : 0N'ont pas pris part : 1

Pour (22)