Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 3 avril 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 40Contre : 70Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (39)

Contre (60)

N'a pas pris part (1)