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Député · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 27Contre : 75Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (27)

Contre (72)

Abstention (1)

N'a pas pris part (1)