Député · 10 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 20Contre : 29Abstention : 1N'ont pas pris part : 2

Pour (19)