Qui a voté quoi

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Député · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 83Contre : 47Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (71)

Contre (42)

N'a pas pris part (1)