Qui a voté quoi

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Député · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 36Contre : 65Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (36)

Contre (64)

N'a pas pris part (2)