l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise les retraités qui perçoivent une allocation de minimum vieillesse ou une allocation équivalente, en particulier ceux qui disposent d’un logement dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent gratuitement. Il cherche à modifier la manière dont cette aide est calculée quand la personne bénéficie déjà de cet avantage en nature. Le texte précise aussi des règles transitoires pour les personnes déjà bénéficiaires avant l’entrée en vigueur de la loi.

Orientation du texte

La proposition de loi introduit une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires qui sont logés gratuitement ou dans leur propre logement. Elle laisse un choix à certains allocataires déjà en paiement avant la loi : conserver l’ancien régime de récupération sur succession, sous réserve d’en faire la demande dans un délai de six mois. Elle prévoit enfin que l’application du dispositif sera fixée par décret et au plus tard neuf mois après la promulgation.

Ce que ça change concrètement

• Une partie des retraités qui touchent une allocation de solidarité verra leur aide diminuée d’un montant forfaitaire s’ils occupent un logement à titre gratuit ou leur propre logement.
• Le montant de cette réduction variera selon la situation de logement et selon que le foyer est composé d’une personne seule ou d’un couple.
• Les personnes déjà bénéficiaires avant la loi pourront choisir de rester sous l’ancien système de récupération sur succession, si elles exercent ce choix dans les six mois suivant la notification.
• À défaut de réponse dans ce délai, ces bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à l’ancien régime.
• L’application concrète du dispositif sera fixée par décret, avec une entrée en vigueur au plus tard neuf mois après la promulgation.