Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 39Contre : 18Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle