Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 38Contre : 94Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (38)

Contre (93)

Abstention (1)

N'a pas pris part (1)