l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond au coût souvent élevé des fauteuils roulants et des autres véhicules pour personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs options, réparations et services d’adaptation. Il s’inscrit dans une logique de remboursement intégral par l’Assurance maladie, afin de réduire ce qui reste à payer pour les personnes concernées. Il prévoit aussi une mise à jour régulière de la liste des produits remboursés et un suivi du marché et des prix.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une prise en charge plus large et plus complète par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Il retire le prix de vente comme critère pour limiter le remboursement, et encadre davantage la marge des exploitants qui vendent ces produits. Il organise aussi un suivi public des offres, des prix et des innovations, et demande un rapport sur une extension possible à d’autres soins, produits et services liés au handicap.

Ce que ça change concrètement

• Les fauteuils roulants et autres véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste officielle seraient remboursés intégralement par l’Assurance maladie.
• Les options, les adjonctions et les réparations liées à ces véhicules seraient aussi prises en charge intégralement.
• Le remboursement ne dépendrait plus du prix de vente du matériel.
• La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et adapter le véhicule aux besoins du patient serait elle aussi prise en charge à 100 %.
• La liste des produits remboursés devrait être révisée dans les six mois après la promulgation, puis tous les 18 mois.
• Un observatoire public devrait suivre l’offre, les prix, la recherche et les dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques.