l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’une interdiction de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente, de vente, de distribution et d’offre gratuite de ces dispositifs à usage unique. Elle maintient en revanche la possibilité pour les cartouches de vapotage de continuer à être concernées par les règles existantes. Le texte renforce aussi les moyens de contrôle des agents chargés de constater les infractions.

Ce que ça change concrètement

• Un commerçant ne pourra plus vendre ni offrir gratuitement des dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau.
• Un fabricant ou un distributeur ne pourra plus détenir ces produits en vue de les vendre ou de les distribuer.
• Les agents de contrôle mentionnés par le code de la consommation pourront rechercher et constater les infractions liées à cette interdiction.
• Les mêmes agents disposeront des pouvoirs prévus par le code de la consommation pour mener ces contrôles.
• Les règles nouvelles seront aussi applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
• Les sanctions prévues par le code de la santé publique sont ajustées pour viser les manquements à cette nouvelle interdiction.