Député · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 30Contre : 2Abstention : 0N'ont pas pris part : 2

Pour (26)