Député · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 14Contre : 38Abstention : 2N'ont pas pris part : 2

Pour (14)