l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une reconnaissance officielle par l’État et d’une réparation financière pour les personnes visées. Il crée un dispositif spécifique de demande et de traitement des dossiers, avec une commission nationale chargée de décider des réparations. Il prévoit aussi que les sommes versées ne seront pas imposées ni soumises aux prélèvements sociaux mentionnés dans le texte.

Ce que ça change concrètement

• Les personnes condamnées sur les fondements juridiques visés peuvent demander une réparation financière.
• Une somme fixe de 10 000 euros est prévue pour chaque personne reconnue éligible.
• Une indemnité de 150 euros par jour de privation de liberté est ajoutée si la personne a été emprisonnée.
• Les amendes payées à la suite de ces condamnations peuvent être remboursées, avec actualisation du montant.
• Les sommes versées au titre de cette réparation ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni à certaines contributions sociales.
• Une commission nationale indépendante est créée auprès du Premier ministre pour examiner les demandes et contribuer au travail de mémoire.