l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec plusieurs règles de l’Union européenne dans des domaines économiques, financiers, environnementaux, énergétiques, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il intervient aussi pour adapter des règles françaises à de nouveaux cadres européens, notamment sur les marchés financiers, les crypto-actifs, la durabilité des entreprises, l’énergie et les actions de groupe. Le projet comporte à la fois des modifications directes de codes et des habilitations données au Gouvernement pour prendre des ordonnances sur certains sujets.

Orientation du texte

L’ensemble du texte renforce surtout les mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction dans les secteurs financiers et économiques, tout en créant ou en précisant plusieurs droits et obligations pour les entreprises, les intermédiaires et les administrations. Il facilite aussi certains accès à l’information, par exemple sur les bénéficiaires effectifs, et organise de nouvelles procédures pour les actions de groupe. Dans le domaine de l’énergie, il ouvre davantage le marché à l’agrégation, encadre les relations entre fournisseurs et clients, et précise le rôle des autorités de régulation.

Ce que ça change concrètement

• Les prestataires de services d’investissement ne peuvent plus percevoir de paiement pour le flux d’ordres, ce qui encadre davantage leur rémunération.
• L’Autorité des marchés financiers obtient de nouveaux pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction sur plusieurs sujets, dont les obligations vertes européennes et certains marchés financiers.
• Un nouveau cadre est créé pour le nantissement des crypto-actifs, avec déclaration écrite, possibilité d’attestation et règles sur l’ordre des créanciers.
• L’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est élargi à plusieurs catégories d’acteurs, dont certains journalistes, chercheurs, autorités publiques et acheteurs publics, sous condition d’intérêt légitime.
• Les entreprises d’électricité sont autorisées à proposer des services d’agrégation, et les clients peuvent changer d’agrégateur dans un délai de vingt et un jours.
• Le régime des actions de groupe est refondu: de nouveaux acteurs peuvent agir, les règles de publicité et d’indemnisation sont précisées, et une sanction civile est créée en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels.