Député · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 26Contre : 9Abstention : 2N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (26)
Pouria AmirshahiFlorent BoudiéMickaël BoulouxAnthony BrosseDanielle BruleboisColette CapdevielleGabrielle CathalaSébastien DeloguEmmanuel DuplessyDenis FégnéOlivia GrégoireClémence GuettéSteevy GustaveSacha HouliéCyrille Isaac-SibilleSarah LegrainPierre MarleLaure MillerChristine Pirès BeaunePierre PribetichLiliana TanguyAndrée TaurinyaJean TerlierAnnie VidalDominique VoynetConstance de Pélichy