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Député · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 91Contre : 57Abstention : 5N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (90)

Contre (41)

Abstention (5)

N'a pas pris part (2)