l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à encadrer plus strictement l’organisation des rave-parties et des rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Il intervient dans le cadre du code de la sécurité intérieure et ajoute des sanctions pénales pour les personnes qui préparent, installent ou facilitent ce type de rassemblement. Il précise aussi que les rassemblements concernés doivent réunir au moins 250 personnes.

Orientation du texte

Le texte renforce la répression contre l’organisation matérielle de ces rassemblements, avec une peine de prison, une amende et la confiscation possible du matériel. Il vise aussi les personnes qui participent au bon déroulement de l’événement, tout en excluant explicitement certaines activités comme la réduction des risques, l’installation d’un espace de repos ou d’un camion de restauration. Les participants eux-mêmes peuvent aussi être sanctionnés par une amende.

Ce que ça change concrètement

• Une personne qui aide à préparer ou installer une rave-party non déclarée ou interdite peut désormais risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende.
• Le matériel saisi lors de l’infraction peut être confisqué par le juge, sauf protection du propriétaire de bonne foi ou décision motivée contraire.
• Les personnes qui participent à l’installation du rassemblement sont présumées savoir qu’il est illégal.
• Les personnes qui assistent au rassemblement peuvent être punies d’une amende de 5e classe.
• Les entreprises ou associations déclarées responsables peuvent aussi être condamnées à une amende et à la confiscation des biens liés à l’infraction.
• Le texte précise que la règle vise les rassemblements d’au moins 250 personnes.