Député · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 8Contre : 21Abstention : 0N'ont pas pris part : 1

Pour (8)