l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

L'enjeu

Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une meilleure prise en charge par l’assurance maladie de soins et de dispositifs liés spécifiquement au cancer du sein. Il prévoit une prise en charge intégrale pour certains soins remboursables, et crée un forfait pour certains soins ou dispositifs non remboursables. Il organise aussi des rapports au Parlement sur le tatouage médical après mastectomie, les dépassements d’honoraires en chirurgie reconstructrice et une aide possible pour la garde d’enfants.

Ce que ça change concrètement

• Certains soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein seront remboursés intégralement par l’assurance maladie, dans la limite des tarifs de base.
• Une liste de soins et dispositifs concernés sera fixée par les ministres, après consultation d’associations de patients et de représentants des professionnels de santé.
• Le médecin oncologue devra informer la patiente, avant le début du traitement, des soins de support disponibles dans sa région.
• Un forfait sera créé pour financer certains soins et dispositifs non remboursables liés au cancer du sein, sur prescription médicale.
• Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’encadrement du tatouage tridimensionnel de la plaque aréolo-mamelonnaire et sur sa prise en charge.
• Le Gouvernement devra aussi remettre un rapport sur la possibilité d’une indemnité de garde d’enfant pour les personnes traitées pour un cancer du sein ayant des enfants mineurs.