Député · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 17Contre : 21Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officiellePour (17)
Contre (21)
Anne BergantzPhilippe BonnecarrèreÉric BothorelFlorent BoudiéBertrand BouyxAnthony BrosseDanielle BruleboisJean-Carles GrelierOlivia GrégoireSébastien HuygheCyrille Isaac-SibilleSylvie JosserandChristophe MarionPierre MarleLaure MillerCharles RodwellEmeric SalmonPhilippe SchreckBertrand SorreLiliana TanguyJean Terlier