Qui a voté quoi

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Député · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 62Contre : 29Abstention : 1N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (60)

Contre (29)

Abstention (1)

N'a pas pris part (1)